Impots et taxes

Dossier législatif

Loi portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise

Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 parue au JO n°166 du 19 juillet 1992
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2682 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 mai 1992

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2732 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 mai 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 647 adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai 1992

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 373 (1991-1992) transmis au Sénat le 27 mai 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      • Rapport n° 403, tome I (1991-1992) de M. Roger CHINAUD, déposé le 11 juin 1992 : Exposé général - Examen des articles
      • Rapport n° 403, tome II (1991-1992) de M. Roger CHINAUD, déposé le 11 juin 1992 : Tableau comparatif

    2. Séance publique

      • Texte n° 154 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 18 juin 1992

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 473 (1991-1992) de MM. Roger CHINAUD, sénateur et Alain RICHARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er juillet 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 710 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 3 juillet 1992
      • Texte n° 189 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 8 juillet 1992

  5. Loi promulguée

    • Loi portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (n° 92-677 du 17 juillet 1992), parue au JO n° 166 du 19 juillet 1992
    • État d'application de la loi

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