Anciens combattants et victimes de guerre

Dossier législatif

Loi relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant

Loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 parue au JO n°3 du 5 janvier 1993
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2917 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 août 1992

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3105 de M. Jean PROVEUX, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 décembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 751 adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1992

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 106 (1992-1993) transmis au Sénat le 10 décembre 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 60 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1992

  4. Loi promulguée

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