Cour de justice

Dossier législatif

Loi organique sur la Cour de justice de la République

Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 parue au JO n°272 du 24 novembre 1993
Décision du Conseil constitutionnel n° 93-327 du 19 novembre 1993 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 504 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 septembre 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 550 de M. André FANTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 septembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 62 adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 20 (1993-1994) transmis au Sénat le 7 octobre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 12 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 20 octobre 1993

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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