Loi de règlement

Dossier législatif

Loi portant règlement définitif du budget de 1992

Loi n° 94-400 du 20 mai 1994 parue au JO n°117 du 21 mai 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 914 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 décembre 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1070 de M. Philippe AUBERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 avril 1994
      • Avis n° 1121 de M. Pierre FAVRE, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 13 avril 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 173 adopté par l'Assemblée nationale le 20 avril 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 358 (1993-1994) transmis au Sénat le 21 avril 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 118 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 5 mai 1994

  4. Loi promulguée

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