Mer et littoral

Dossier législatif

Loi relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer

Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 parue au JO n°163 du 16 juillet 1994
Décision du Conseil constitutionnel n° 94-342 du 7 juillet 1994 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1067 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 avril 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1142 de M. Michel GODARD, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 20 avril 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 181 adopté par l'Assemblée nationale le 3 mai 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 394 (1993-1994) transmis au Sénat le 3 mai 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 154 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 15 juin 1994

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1388 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juin 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1418 de M. Michel GODARD, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 21 juin 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 241 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 juin 1994

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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