Domaine public et domaine privé

Dossier législatif

Loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public

Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 parue au JO n°171 du 26 juillet 1994
Décision du Conseil constitutionnel n° 94-346 du 21 juillet 1994 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1085 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 avril 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1209 de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mai 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 195 adopté par l'Assemblée nationale le 16 mai 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 427 (1993-1994) transmis au Sénat le 17 mai 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 151 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 13 juin 1994

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1374 transmis à l'Assemblée nationale le 14 juin 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1428 de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 249 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juin 1994

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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