Elections et référendums

Dossier législatif

Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux

Loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 parue au JO n°163 du 16 juillet 1994
Décision du Conseil constitutionnel n° 94-341 du 6 juillet 1994 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1086 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 avril 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1166 de M. Philippe BONNECARRERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 avril 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 207 adopté par l'Assemblée nationale le 20 mai 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 449 (1993-1994) transmis au Sénat le 24 mai 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 148 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 7 juin 1994

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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