Politique économique

Dossier législatif

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Loi n° 94-679 du 8 août 1994 parue au JO n°184 du 10 août 1994
Décision du Conseil constitutionnel n° 94-347 du 3 août 1994 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1281 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 mai 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1349 de M. Gérard TREMEGE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 juin 1994
      • Avis n° 1342 de M. Laurent DOMINATI, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 7 juin 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 226 adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 524 (1993-1994) transmis au Sénat le 21 juin 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 182 (1993-1994) modifié par le Sénat le 29 juin 1994

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 563 (1993-1994) de MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Gérard TREMEGE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 juin 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 187 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 30 juin 1994
      • Texte n° 250 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 30 juin 1994

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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