Départements et territoires d'outre-mer

Dossier législatif

Loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Loi n° 95-97 du 1er février 1995 parue au JO n°28 du 2 février 1995
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1682 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 novembre 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1743 de M. Raymond-Max AUBERT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 328 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 170 (1994-1995) transmis au Sénat le 19 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 79 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 11 janvier 1995

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 215 (1994-1995) de MM. Jean-Marie GIRAULT, sénateur et Raymond-Max AUBERT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 janvier 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 85 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 18 janvier 1995
      • Texte n° 361 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 18 janvier 1995

  5. Loi promulguée

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