-
Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 1703 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 1994
-
Première lecture à l'Assemblée nationale
-
Travaux de commission
- Rapport n° 1776 de M. Raoul BETEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 1994
-
Séance publique
- Texte n° 311 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1994
-
-
Première lecture au Sénat
- Texte n° 145 (1994-1995) transmis au Sénat le 14 décembre 1994
-
Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 159 (1994-1995) de M. Christian BONNET, déposé le 15 décembre 1994
-
Séance publique
- Texte n° 73 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 23 décembre 1994
-
Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 24 décembre 1994 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 94-353/356 du 11 janvier 2009 conforme
-
Loi promulguée
- Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République (n° 95-72 du 20 janvier 1995), parue au JO n° 20 du 24 janvier 1995
- État d'application de la loi
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr