Loi de règlement

Dossier législatif

Loi portant règlement définif du budget de 1993

Loi n° 95-857 du 27 juillet 1995 parue au JO n°175 du 29 juillet 1995

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1842 déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2118 de M. Philippe AUBERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 juin 1995
      • Avis n° 2127 de M. Pierre FAVRE, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 29 juin 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 372 adopté par l'Assemblée nationale le 4 juillet 1995

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 351 (1994-1995) transmis au Sénat le 5 juillet 1995

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 97 (1994-1995) modifié par le Sénat le 13 juillet 1995

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2164 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juillet 1995

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2166 de M. Philippe AUBERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 juillet 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 385 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 juillet 1995

  5. Loi promulguée

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