Banques et établissements financiers

Dossier législatif

Loi relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs

Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 parue au JO n°278 du 30 novembre 1995

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2212 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 septembre 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2241 de M. Philippe AUBERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 septembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 396 adopté par l'Assemblée nationale le 4 octobre 1995

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 3 (1995-1996) transmis au Sénat le 5 octobre 1995

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 31 octobre 1995
      • Texte n° 21 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 31 octobre 1995

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2320 transmis à l'Assemblée nationale le 2 novembre 1995

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2341 de M. Philippe AUBERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 novembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 414 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 novembre 1995

  5. Loi promulguée

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