Sécurite sociale

Dossier législatif

Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale

Loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 parue au JO n°304 du 31 décembre 1995
Décision du Conseil constitutionnel n° 95-370 du 30 décembre 1995 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2405 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 novembre 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2414 de M. Daniel MANDON, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 30 novembre 1995
      • Avis n° 2415, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 décembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 430 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 12 décembre 1995

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 122 (1995-1996) transmis au Sénat le 13 décembre 1995

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 14 et 15 décembre 1995
      • Texte n° 40 (1995-1996) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 15 décembre 1995

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 145 (1995-1996) de MM. Charles DESCOURS, sénateur et Daniel MANDON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 438 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1995
      • Texte n° 44 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1995

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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