Polynésie française

Dossier législatif

Loi organique relative à la date de renouvellement des membres de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française

Loi n° 96-89 du 6 février 1996 parue au JO n°32 du 7 février 1996
Décision du Conseil constitutionnel n° 96-372 du 6 février 1996 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2437 déposé à l'Assemblée Nationale le 12 décembre 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2462 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 448 adopté par l'Assemblée nationale le 17 janvier 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 172 (1995-1996) transmis au Sénat le 18 janvier 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 30 janvier 1996
      • Texte n° 68 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 30 janvier 1996

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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