Enfance délinquante

Dossier législatif

Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Loi n° 96-585 du 1er juillet 1996 parue au JO n°152 du 2 juillet 1996
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2573 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 février 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2655 de M. Renaud DUTREIL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 512 adopté par l'Assemblée nationale le 27 mars 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 262 (1995-1996) de M. Jean-Jacques HYEST et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mars 1996
      • Texte n° 300 (1995-1996) transmis au Sénat le 28 mars 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 14 et 15 mai 1996
      • Texte n° 124 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 15 mai 1996

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 403 (1995-1996) de MM. Michel RUFIN, sénateur et Renaud DUTREIL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 juin 1996

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 18 juin 1996
      • Texte n° 558 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 18 juin 1996
      • Texte n° 156 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 19 juin 1996

  5. Loi promulguée

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