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N° 262
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 12 mars 1996.
PROPOSITION DE LOI
tendant à lutter contre la violence dans les établissements scolaires,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-Jacques HYEST, Jean-Paul AMOUDRY, Denis BADRÉ, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Jean BERNADAUX, François BLAIZOT, Marcel DENEUX, Georges DESSAIGNE, André DULAIT, André ÉGU, Jean FAURE, Jacques GENTON, Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Daniel HOEFFEL, Jean HUCHON, Claude HURIET, Pierre LAGOURGUE, Alain LAMBERT, Édouard LE JEUNE, Jean-Louis LORRAIN, Jacques MACHET, Jean MADELAIN, Kléber MALÉCOT, René MARQUES, Louis MERCIER, Michel MERCIER, Louis MOINARD, Jean-Marie POIRIER, Jean POURCHET, Guy ROBERT, Michel SOUPLET et Xavier de VILLEPIN,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Enseignement - École - Code pénal.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Depuis l'avènement de la III e République, l'école a une place déterminante dans le système français. Elle assure une mission d'éducation et de cohésion sociale dont l'importance ne cesse de croître du fait de l'augmentation des effectifs scolarisés. Aujourd'hui, la réalisation de cette mission est remise en cause par le développement de manifestations de violence, dues à des personnes extérieures aux établissements scolaires.
L'École, conçue comme le vecteur de l'égalité des chances, doit être ouverte à tous afin d'assurer à tous un égal accès à la connaissance. Cependant, des conditions de sécurité sont devenues indispensables au bon fonctionnement des établissements et donc à l'exercice de la mission d'éducation. Les classes incendiées, le matériel détérioré, les agressions ne sont pas compatibles avec les fonctions d'instruction et d'épanouissement de l'individu.
Dans ces conditions, il paraît souhaitable que les établissements scolaires demeurent ouverts mais soient protégés. C'est l'objet de la présente proposition de loi, qui vise à protéger les établissements scolaires des intrusions extérieures, en créant un nouveau délit.
PROPOSITION DE LOI
Article unique.
Le chapitre premier du titre III du livre IV du nouveau code pénal est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« De la protection des établissements scolaires.
« Art. 431-22. - Le fait de s'introduire à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans un établissement scolaire ou de s'y maintenir irrégulièrement et volontairement après avoir été informé par l'autorité responsable ou son représentant du caractère irrégulier de sa présence est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
« Les peines prévues à l'alinéa précédent seront portées au double lorsque le délit aura été commis en groupe. »