Accord général sur le commerce des services

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)

Loi n° 96-575 du 28 juin 1996 parue au JO du 29 juin 1996

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2879 déposé à l'Assemblée Nationale le 12 juin 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2882 de M. Roland BLUM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 juin 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 562 adopté par l'Assemblée nationale le 20 juin 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 459 (1995-1996) transmis au Sénat le 20 juin 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 171 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 1996

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (n° 96-575 du 28 juin 1996), parue au JO du 29 juin 1996

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