Outre-mer

Dossier législatif

Loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 parue au JO n°135 du 13 juin 2001

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 269 (2000-2001) de M. Daniel VAILLANT, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 11 avril 2001

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 3 mai 2001
      • Texte n° 82 (2000-2001) adopté par le Sénat le 3 mai 2001

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3041 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mai 2001

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3085 de M. Jérôme LAMBERT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mai 2001

    2. Séance publique

      • Texte n° 678 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mai 2001

  4. Loi promulguée

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