Conseil de l'Europe

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français

Loi n° 2003-3 du 2 janvier 2003 parue au JO n°2 du 3 janvier 2003

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 444 (2000-2001) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 septembre 2001

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 10 juillet 2002
      • Texte n° 96 (2001-2002) adopté par le Sénat le 10 juillet 2002

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 42 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2002

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 253 de M. Bernard SCHREINER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 octobre 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 60 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français (n° 2003-3 du 2 janvier 2003), parue au JO n° 2 du 3 janvier 2003

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