Outre-mer

Dossier législatif

Projet de loi portant ratification d'ordonnances intervenues dans les domaines de la protection sanitaire et sociale et du droit du travail et de l'emploi à Mayotte

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 335 (2001-2002) de Mme Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer, déposé au Sénat le 20 juin 2002

  2. Première lecture au Sénat

Pour compléter votre information :


Le texte des ordonnances :

 

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