Urbanisme

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 402 de M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 novembre 2002

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives a l'urbanisme, a l'habitat et a la construction (21 mai 2003)

   • Rapport n° 309 (2002-2003) de MM. Dominique BRAYE et Charles GUENÉ, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 mai 2003
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte n° 309 (2002-2003)
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (5 juin 2003)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 142 adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai 2003
   • Texte n° 118 (2002-2003) adopté définitivement par le Sénat le 5 juin 2003

dossier sur le site du Conseil constitutionnel

• Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-472 du 26 juin 2003 conforme

• Loi urbanisme et habitat (n° 2003-590 du 2 juillet 2003), parue au JO n° 152 du 3 juillet 2003
• État d'application de la loi