Consommateur

Dossier législatif

Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux,

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 358 (2003-2004) de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 16 juin 2004

  2. Première lecture au Sénat

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