Etablissements de crédit, entreprises d'assurance et d'investissement

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier,

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 148 (2004-2005) de M. Hervé GAYMARD, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 19 janvier 2005

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

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