Corruption

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption

Loi n° 2007-1154 du 1er août 2007 parue au JO n°177 du 2 août 2007

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 450 (2004-2005) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 4 juillet 2005

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3621 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2007
      • Texte n° 20 transmis à l'Assemblée nationale le 28 juin 2007

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 96 de M. Claude BIRRAUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 juillet 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 18 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (n° 2007-1154 du 1er août 2007), parue au JO n° 177 du 2 août 2007

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