Permis de construire

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 232 (2005-2006) de M. Dominique PERBEN, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, déposé au Sénat le 2 mars 2006

  2. Première lecture au Sénat

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