Délinquance

• Texte n° 433 (2005-2006) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 28 juin 2006

1. Travaux de commission

   • Rapport n° 252 (2006-2007) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 février 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3736)
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (22 février 2007)
   • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
   • Texte n° 89 (2006-2007) adopté par le Sénat le 22 février 2007
   • Texte n° 703 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 février 2007

dossier sur le site du Conseil constitutionnel

• Saisine en date du 26 février 2007 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 du 3 mars 2007 partiellement conforme

• Loi relative à la prévention de la délinquance (n° 2007-297 du 5 mars 2007), parue au JO n° 56 du 7 mars 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi