Simplification du droit

Dossier législatif

Projet de loi de simplification du droit

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 462 (2005-2006) de MM. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Jean-François COPÉ, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat, Porte-parole du Gouvernement, déposé au Sénat le 13 juillet 2006

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

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