Assurances

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non salariés agricoles

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 16 (2006-2007) de M. Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche, déposé au Sénat le 11 octobre 2006

  2. Première lecture au Sénat

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