N° 16
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 11 octobre 2006 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d' amélioration des régimes d' assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non salariés agricoles,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. DOMINIQUE BUSSEREAU,
ministre de l'agriculture et de la pêche
( Renvoyé à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Assurances. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles a été adoptée sur le fondement du 2° de l'article 23 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
Cette ordonnance traduit une double préoccupation : répondre à l'exigence gouvernementale de simplification des textes et des procédures et prendre en compte les évolutions sociales du monde agricole.
En matière de simplification, l'ordonnance aligne des dispositions du régime agricole sur celles du régime général. Ainsi, comme dans le régime général, la notion d'accident de trajet est étendue aux détours entre le domicile et le lieu de travail rendus nécessaires par le covoiturage régulier. De même, elle supprime une enquête diligentée en cas d'accident du travail grave ou mortel qui s'ajoutait à l'enquête menée, dans les mêmes circonstances, par les caisses de mutualité sociale agricole. Cette mesure, déjà adoptée par le régime général, va contribuer à accélérer l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit.
Elle permet, par ailleurs, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) à un chef d'exploitation décédé à la suite d'un accident du travail de bénéficier de la rente d'ayant droit, rente qui est, actuellement, versée au seul conjoint marié à un chef d'exploitation décédé.
Enfin, l'ordonnance étend l'assurance contre les accidents du travail au collaborateur d'un chef d'exploitation agricole lorsqu'il lui est lié par un PACS ou qu'il vit avec lui en concubinage.
L'article 103 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole susmentionnée prévoit que le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances prises sur son fondement doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel de la République française du 21 juillet 2006. L'article unique du projet de loi autorise sa ratification.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'agriculture et de la pêche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles est ratifiée.
Fait à Paris, le 11 octobre 2006
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Signé : DOMINIQUE BUSSEREAU