Accession à la propriété

Dossier législatif

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 parue au JO n°293 du 19 décembre 2006
Texte de l'ordonnance
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 29 (2006-2007) de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déposé au Sénat le 18 octobre 2006

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3426 transmis à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2006

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3466 de M. Gérard HAMEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 novembre 2006

    2. Séance publique

      • Texte n° 626 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2006

  4. Loi promulguée

    • Loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (n° 2006-1615 du 18 décembre 2006), parue au JO n° 293 du 19 décembre 2006
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
    • État d'application de la loi

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