Contrats de partenariat

Dossier législatif

Loi relative aux contrats de partenariat

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 parue au JO n°175 du 29 juillet 2008
Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 (partiellement conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 211 (2007-2008) de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé au Sénat le 13 février 2008

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 779 transmis à l'Assemblée nationale le 3 avril 2008

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 967 de M. Claude GOASGUEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juin 2008
      • Avis n° 971 de Mme Marie-Hélène des ESGAULX, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 juin 2008

    2. Séance publique

      • Texte n° 166 modifié par l'Assemblée nationale le 26 juin 2008

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 425 (2007-2008) transmis au Sénat le 26 juin 2008

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 15 juillet 2008 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 partiellement conforme

  6. Loi promulguée

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