Projet de loi relatif aux contrats de partenariat

Rapport n° 432 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juillet 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES PRINCIPAUX APPORTS DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
    
    • A. PRÉCISER LES CONDITIONS DE RECOURS AU CONTRAT DE PARTENARIAT
      
    • B. ÉTENDRE LES POSSIBILITÉS POUR LE PARTENAIRE PRIVÉ D'EXPLOITER LE DOMAINE PRIVÉ DE LA PERSONNE PUBLIQUE AU-DELÀ DE LA DURÉE DU CONTRAT DE PARTENARIAT
      
    • C. RENDRE ELIGIBLES AU FCTVA LES BEA CONCLUS PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
      
    • D. ENCADRER LE RECOURS À LA CESSION DAILLY POUR LES CONTRATS DE PARTENARIAT ET LES BEH
      
    • E. SUPPRIMER L'AUTORISATION DE DISPENSE D'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE
      
    • F. RENDRE OBLIGATOIRE L'ÉVALUATION PRÉALABLE POUR LES AOT-LOA
      
  • II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. DES AMÉLIORATIONS RÉDACTIONNELLES ET DES PRÉCISIONS UTILES
      
      • 1. Des améliorations rédactionnelles
        
      • 2. Des précisions utiles
        
    • B. DES MODIFICATIONS DE FOND APPROUVÉES PAR VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Rendre éligibles au FCTVA les seuls BEA de faible montant
        
      • 2. Elargir les possibilités de cession de créance sans aboutir à une cession à 100 %
        
      • 3. Réserver l'obligation d'assurance dommages ouvrage aux seuls contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales