Marchés financiers

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 592 (2009-2010) de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé au Sénat le 30 juin 2010

  2. Première lecture au Sénat

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