Code rural

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 683 (2009-2010) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 28 juillet 2010

  2. Première lecture au Sénat

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