Droits à construire

Dossier législatif

Loi relative à la majoration des droits à construire

Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 parue au JO n°69 du 21 mars 2012
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 février 2012

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4335 de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 février 2012

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4351 de M. Bernard GERARD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 février 2012
      • Texte de la commission n° 4351 déposé le 14 février 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 863 adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2012

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 422 (2011-2012) transmis au Sénat le 23 février 2012

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Commission mixte paritaire (05 mars 2012)

      • Rapport n° 461 (2011-2012) de MM. Thierry REPENTIN, sénateur et Bernard GERARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 mars 2012 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4428)

    2. Séance publique

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4426 déposé à l'Assemblée Nationale le 1er mars 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4429 de M. Bernard GERARD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 mars 2012
      • Texte de la commission n° 4429 déposé le 5 mars 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 882 adopté par l'Assemblée nationale le 5 mars 2012

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 462 (2011-2012) transmis au Sénat le 6 mars 2012

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 464 (2011-2012)
      • Compte rendu intégral du 6 mars 2012
      • Texte n° 109 (2011-2012) modifié par le Sénat le 6 mars 2012

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4447 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 mars 2012

    1. Séance publique

      • Texte n° 885 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012

  8. Loi promulguée

(Mise à jour 29 février 2012)
 

Le texte n° 437 de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a été rectifié à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par M. Thierry Repentin, rapporteur, en date du 29 février 2012.

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