Saint-Barthélemy

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 486 (2011-2012) de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 28 mars 2012

  2. Première lecture au Sénat

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