Code de l'environnement

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 489 (2011-2012) de M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, déposé au Sénat le 28 mars 2012

  2. Première lecture au Sénat

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