Département de Mayotte

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant deux ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 533 (2011-2012) de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, déposé au Sénat le 9 mai 2012

  2. Première lecture au Sénat

Pour compléter votre information :


Le texte des ordonnances :

 

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