Indemnisation de victimes de la Shoah

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

Loi n° 2015-892 du 23 juillet 2015 parue au JO n°169 du 24 juillet 2015
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 avril 2015

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2705 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 avril 2015

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2875 de M. Armand JUNG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 juin 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 541 adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 554 (2014-2015) transmis au Sénat le 25 juin 2015

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (n° 2015-892 du 23 juillet 2015), parue au JO n° 169 du 24 juillet 2015

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