Information de l'administration et protection des mineurs

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 3261 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 novembre 2015

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (25 mars 2016)

   • Rapport n° 487 (2015-2016) de MM. François ZOCCHETTO, sénateur et Erwann BINET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 mars 2016 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3586)
   • Texte de la commission n° 488 (2015-2016) déposé le 22 mars 2016
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 488 (2015-2016)
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (6 avril 2016)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 712 adopté par l'Assemblée nationale le 31 mars 2016
   • Texte n° 121 (2015-2016) adopté définitivement par le Sénat le 6 avril 2016

• Loi relative à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (n° 2016-457 du 14 avril 2016), parue au JO n° 0089 du 15 avril 2016
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi