Prorogation de l'état d'urgence

Dossier législatif

Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 parue au JO n°117 du 21 mai 2016
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 4 mai 2016

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3732 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 2016

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3753 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 mai 2016
      • Texte de la commission n° 3753 déposé le 17 mai 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 734 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 mai 2016

  4. Loi promulguée

La fiche "Chiffres clés" (première lecture) (PDF - 32 Ko)

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