Répression des actes illicites contre l'aviation civile

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Loi n° 2016-1323 du 7 octobre 2016 parue au JO n°235 du 8 octobre 2016

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3670 de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 avril 2016

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3879 de M. Jean GLAVANY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 juin 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 781 adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2016

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 751 (2015-2016) transmis au Sénat le 30 juin 2016

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (n° 2016-1323 du 7 octobre 2016), parue au JO n° 235 du 8 octobre 2016

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