Secrétariat de l'accord sur les pêches dans l'océan Indien

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français

Loi n° 2017-1215 du 2 août 2017 parue au JO n°0180 du 3 août 2017

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4246 de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 novembre 2016

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4397 de M. Boinali SAID, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 janvier 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 892 adopté par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 339 (2016-2017) transmis au Sénat le 26 janvier 2017

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 2017-1215 du 2 août 2017), parue au JO n° 0180 du 3 août 2017

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