Identification des transactions électroniques

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 166 (2017-2018) de M. Mounir MAHJOUBI, secrétaire d'État chargé du numérique, déposé au Sénat le 13 décembre 2017

  2. Première lecture au Sénat

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