Dématérialisation des actes de l'état civil

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 9 (2019-2020) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 octobre 2019 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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