Entrée et séjour des étrangers

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3992 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 mars 2021

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Séance publique

      • Texte retiré par le Premier ministre le 15 juin 2022

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 689 (2021-2022) de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 15 juin 2022 - exposé des motifs

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