Code du commerce

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2130 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 juillet 2019

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Séance publique

      • Texte retiré par le Premier ministre le 15 juin 2022

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 690 (2021-2022) de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 15 juin 2022 - exposé des motifs

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