Protection des données personnelles

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1829 de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er avril 2019

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Séance publique

      • Texte retiré par le Premier ministre le 15 juin 2022

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 702 (2021-2022) de M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 15 juin 2022 - exposé des motifs

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