1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 145 de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juillet 2022
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 511 de M. Christopher WEISSBERG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 novembre 2022
    2. Séance publique

      • Texte n° 49 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2022
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 196 (2022-2023) transmis au Sénat le 8 décembre 2022
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (n° 2023-115 du 21 février 2023), parue au JO n° 45 du 22 février 2023

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