Accord France - Panama

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre

Loi n° 2023-1264 du 27 décembre 2023 parue au JO n°300 du 28 décembre 2023
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 mars 2023

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1812 transmis à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2023

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1988 de Mme Eléonore CAROIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 décembre 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 222 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2023

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (n° 2023-1264 du 27 décembre 2023), parue au JO n° 300 du 28 décembre 2023

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